Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions Générales de Service ») régissent la relation contractuelle.
ENTRE :
La société Digital Medical Hub, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 898 269 956, dont le siège social est situé 12bis rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, représentée par son représentant légal domicilié audit siège, ci-après le « Prestataire » ou « DMH », d’une part,
ET
Le Client, tel que défini ci-après, d’autre part. Le Prestataire et le Client sont ci-aprèsdésignés individuellement la/une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Le DMH est une société d’accompagnement au positionnement et à l’évaluation d’outils numériques en santé. Son savoir-faire et ses compétences se concentrent sur l’évaluation et la validation scientifique des outils de santé numérique et de santé connectée, sans que l’offre de services ne s’y limite.
Par son concours, le DMH accélère ainsi la transformation des technologies de santé en propositions de valeur vérifiée et certifiée pour les systèmes de soin de l’AP-HP. Elle a développé une organisation, des méthodes de travail, des partenariats et un réseau de prestataires et de clients. Elle est tenue à des obligations de confidentialité spécifiques et entend promouvoir le respect strict des règles déontologiques propres à ses experts.
Dans ce cadre, le Prestataire propose différents services qu’il a présentés au Client, qui reconnaît avoir pu pleinement en prendre connaissance et obtenir toutes informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation des services à ses besoins propres. Le Client se reconnaît donc pleinement et suffisamment informé.
Le Client reconnaît également avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à l’achat d’une ou plusieurs prestation(s) de services et y souscrire sans réserve.
En cas d’accord des Parties pour y déroger, il devra être établi un contrat de prestation de services distinct, précisant les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales exposées ci-après.
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Autorité compétente : désigne toute institution publique, quelle que soit sa forme, qui dispose de la personnalité juridique et d’une autorité légale, à même de prendre une décision dans son domaine d’attribution. Cette définition inclut également les autorités administratives indépendantes telles que l’Autorité nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la Haute Autorité de Santé (HAS).
Affiliés : Toute entité, présente ou à venir, contrôlée directement ou indirectement par l’une des Parties ou contrôlant directement ou indirectement une des Parties, ou qui est, directement ou indirectement, sous le même contrôle que l’une des Parties ;à cet effet, le terme « contrôle » sera entendu selon la définition donnée par l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Bon de Commande : désigne le document établi, sans que cela ne soit systématique, par le DMH récapitulant le détail de la Mission et contresigné par le Client, dont la modification est soumise à avenant écrit préalable.
Cahier des Charges : désigne le référentiel établi par le Prestataire pouvant être établi, sans que cela soit systématique, incluant l’expression des besoins du Client, ainsi que la liste des Livrables à fournir, le tarif des prestations et la part d’effort requis, devant, pour être opposable au Prestataire, être validé par ce dernier qui y appose, le cas échéant, sa signature.
Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante du Prestataire, intervenant dans le cadre de son activité́ professionnelle, dont l’identité et les coordonnées figurent dans le Devis et/ou le Cahier des charges. Dans l’hypothèse où le Client est une personne morale, le Client garantit que la personne physique qui signe le Devis ainsi que, le cas échéant, le Bon de commande est dûment habilitée à prendre des engagements au nom et pour le compte de ladite personne morale et dispose de tous pouvoirs à cet effet.
Conditions Générales de Service : désigne le présent document, qui est accepté par le Client par la signature du Devis ou par l’acceptation écrite du Cahier des charges.
Connaissance Propre : toute information ou connaissance non issue de la réalisation des Tâches, détenue ou développée par une Partie antérieurement à la conclusion du Contrat ou acquise en parallèle et indépendamment de la réalisation des Tâches, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
Devis : désigne le Devis séparé établi par le Prestataire qui précise au Client le détail de la Mission et le prix de chaque Tâche, dont l’acceptation est confirmée par la signature de ce dernier sur le document et la modification soumise à avenant écrit préalable.
Données : toutes données, y compris des données brutes, et des bases de données anonymisées, quel qu’en soit le support, nécessaires à la réalisation des Tâches.
Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016(« RGPD »).
Étude : Désigne tout document ayant pour but et pour fonction d’évaluer le bénéfice médical, les incidences médico-économiques, les inflexions stratégiques, la transformation de la chaîne de soin, la charge mentale, ou la responsabilité sociétale et environnementale des organisations, ou encore tout autre document relatant une analyse experte et inscrit dans la proposition de valeur du DMH, en ce compris les études qui sont organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales et qui se présentent comme des éléments préparatoires ou complémentaires aux Livrables.
Étude 360° : toute analyse et évaluation systématiques d’un Produit qui, conformément aux articles L.1121-1 et suivants du Code de la Santé Publique et au Règlement (UE) 2017/745du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, comprend (i) des études d’impact organisationnel, médico-économiques ou économique ; (ii) des essais cliniques, des investigations cliniques, des évaluations pré-cliniques, des évaluations cliniques, ou un suivi clinique après commercialisation, ayant un caractère prospectif, rétrospectif ou de simulation ; (iii) l’implication éventuelle d’un ou plusieurs participants humains à des fins de recherche, ainsi que (iv) une évaluation de l’apport clinique, du rapport entre les bénéfices et les risques, de la sécurité ou des performances du dit Produit.
Fil de Tâches (Workpackage ou WP) : Ensemble cohérent de Tâches issu du séquençage d’un Projet.
Information confidentielle : toute information sous quelque forme et sur quelque support que ce soit et où qu’elle se trouve, qu’elle soit marquée ou non, y compris les copies, relative aux activités d’une Partie ou de l’autre, ainsi que de leurs dirigeants respectifs, qui n’est pas accessible au public, qu’elle soit obtenue oralement ou par écrit et qu’elle soit directement liée à la Mission ou non.
Livrable : résultat tangible d’une production réelle, appréhendable, mesurable et attendue par le DMH ou son client final, notamment : la participation à des comités (boards), les questionnaires intermédiaires, les rapports d’études, les plans, les notes de cadrage, les comptes-rendus, les supports de présentation et le rapport final.
Mission : prestation de service d’accompagnement et d’évaluation comprenant l’ensemble des Tâches.
Produits : les produits et solutions imaginées et/ou développées par le Client et pour lesquels il est fait appel aux services du DMH.
Résultats : un rapport constitué d ́informations, notamment les Données analysées et l’avis argumenté et autres observations, directement issus de l’accomplissement des Tâches, écrits ou oraux, figurant sur quelque support que ce soit (en ce expressément compris le Livrable).
Règles de l’art : désigne, dans le cadre de l’exécution du Contrat, les normes, pratiques, méthodes et procédures se conformant à toutes les exigences légales qui doivent être réalisées en matière de compétence, assiduité, prudence et prévoyance qui peuvent ordinairement et raisonnablement être attendus d’un prestataire pleinement compétent et engagé dans un type similaire d’entreprise ou de tâches, dans des circonstances similaires et d’une manière conformes aux normes internationales, européennes et nationales reconnues.
Savoir-faire : ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du prestataire et testé par celui-ci.
Tâche : l’accomplissement d’une action suscitant la mobilisation de compétences professionnelles spécifiques, en contexte professionnel, dans le but d’obtenir un effet prédéterminé. Un ensemble de Tâches et, éventuellement, de sous-Tâches, concourent ensemble à l’obtention des Résultats.
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions et modalités techniques, opérationnelles, juridiques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage, au bénéfice du Client, qui l’accepte, à fournir les services convenus (Tâches), dans le cadre de la Mission.
Elles constituent ainsi le socle du cadre contractuel liant les Parties, constitué des documents contractuels suivants, sous réserve de leur signature ou de leur acceptation écrite listés par ordre décroissant de priorité :
- Le Cahier des charges ;
- Le Bon de commande ;
- Le Devis ;
- Les présentes Conditions Générales de Service.
Le cadre contractuel précité exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet, à l’exclusion de tout autre document, notamment toutes autres conditions générales ou particulières (en ce compris les conditions générales d’achat du Client, que les Parties conviennent de réputer non écrites afin d’éviter tout conflit de règle et difficulté d’application, sauf accord contraire des Parties acté, le cas échéant, dans les formes prévues à l’alinéa précédent), ainsi que de tout accord antérieur ayant le même objet.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les Parties pourrons convenir d’établir un contrat de prestation de services distinct exposant, le cas échéant, les conditions particulières complétant et/ou dérogeant aux présentes. Ce contrat de prestations de services primera, le cas échéant, sur le cadre contractuel précité.
En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de conflit d’interprétation entre des documents de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions générales de service, sans notification particulière au Client. Le Client est donc invité à consulter la version en vigueur, tenue à sa disposition, avant toute nouvelle commande de services.
Les présentes entrent en vigueur à compter de la date de la commande, matérialisée par la signature du Devis, du Bon de Commande ou du Cahier des charges, ou de son acceptation écrite par le Client, pour la durée d’engagement convenue par les Parties, et, à défaut, jusqu’à complète exécution des Tâches confiées au Prestataire et leur complet paiement par le Client.
3.1 Indépendance et absence de conflit d'intérêt
Le DMH réalise sa Mission en toute indépendance, sans exclusivité, et selon les modalités et moyens qu’il jugera nécessaires et appropriés. Les Parties veillent à cet égard à ce que le DMH ne soit pas placé en situation de conflit d’intérêts.
Chaque Partie s’engage, en outre, l’une envers l’autre à fournir ses meilleursefforts tant en ressources intellectuelles qu’en personnels humains pourrépondre aux besoins de la Mission, dans la limite pour le DMH des Tâches quilui sont confiés.
3.2 Obligations générales du Prestataire
Le Prestataire a pour Mission d’apporter, avec toute la diligence requise et dans le respect de la réglementation application et des Règles de l’art, son concours à l’accompagnement et/ou à l’évaluation du Produit ou d’un ensemble de Produits du Client, dans la limite des Tâches convenues et pour lesquelles le Prestataire garantit qu’il dispose des capacités, ressources et équipements nécessaires, en ce compris par recours à de la sous-traitance dans les conditions exposées ci-après.
Le Prestataire n’intervient pas en qualité de professionnel de santé et veille à solliciter lorsque cela est nécessaire et par un contrat adapté compatible avec les présentes, les services de professionnels de santé dument qualifiés à cet effet et disposant des autorisations nécessaires pour prêter leur concours à la réalisation de la Mission, sans conflit d’intérêt. Sauf accord des parties contraires et dans les limites imposées par la réglementation applicable, son rôle se limite, le cas échéant, à la sélection de ces professionnels de santé, à la supervision de leurs travaux et à l’élaboration des Livrables, dans le cadre de la gestion du projet qui lui est confié, ce que le Client accepte.
Le Prestataire sollicite toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Tâches, par lui-même ou grâce au concours d’un tiers. Il ne peut être tenu toutefois d’accomplir les formalités incombant au Client, en application, notamment, des dispositifs d’encadrement des avantages et de transparence des liens d’intérêts qui sont réputées être accomplies par le Client, sauf accord contractuel contraire explicite. Le Prestataire s’emploiera, en tout état de cause, à remplir les Tâches et à fournir, dans la mesure du possible, les Livrables selon l’échéancier inscrit dans le Cahier des charges ou dans les délais mentionnés dans le Devis, ainsi que, le cas échéant, dans le Bon de commande, qui sont fournis à titre indicatif toutefois compte-tenu des paramètres externes au Prestataire qui conditionnent la réalisation des prestations, en particulier mais sans que cela ne soit exhaustif les délais administratifs, la réactivité du Client pour fournir les éléments nécessaires à la réalisation des Tâches et/ou apporter ses validations.
Le Prestataire s’engage à s’acquitter des Tâches dans le cadre d’une obligation générale de moyens et ne saurait être tenu responsable des Résultats obtenus par le concours de professionnels indépendants et/ou dans le respect des Règles de l’Art.
3.3 Obligations générales du Client
Pour permettre au DMH d’accomplir sa Mission, le Client devra lui fournir toute information de nature économique, technique, commerciale ou autre à sa disposition, raisonnablement nécessaire à l’objectif poursuivi et collaborer de bonne foi.
Le Client s’engage à respecter l’indépendance et l’éthique professionnelles des membres du personnel du DMH et de ses sous-traitants.
Sauf accord des Parties contraire et explicite, le Client s’acquitte des formalités requises par la réglementation applicable au titre notamment des dispositifs d’encadrement des avantages et de la transparence des liens d’intérêts applicable aux relations indirectement nouées avec les personnes visées du fait de l’entreprise du DMH. Dans le cas où les Parties conviendraient de confier au DMH le soin de réaliser tout ou partie des parties desdites formalités, le Client s’abstiendra, en conséquence, de procéder également à ces formalités pour éviter des doublons, conformément à la doctrine des autorités et veillera à fournir en temps utiles au DMH tous les éléments d’informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de ces formalités. En qualité de Promoteur, le Client demeure seul responsable des recherches impliquant la personne humaine conduites en amont ou simultanément aux présentes, en ce compris celles qui seraient conduites avec le concours du Prestataire. Le cas échéant, les Parties veilleront à clarifier leurs obligations respectives.
Pour un besoin de conseils juridique, le Client recourt aux services d’un Avocat. Il reconnaît à cet égard que le Prestataire ne saurait s’y substituer et que les avis exprimés sur des sujets ayant une implication juridique et/ou réglementaire, tels que le positionnement des projets du Client et/ les voies d’accès au marché ne sauraient être assimilés à une consultation juridique, engageant la responsabilité du Prestataire à ce titre.
En contrepartie des engagements pris par le DMH dans le cadre des présentes, le Client s’engage à régler, pour chaque Tâche, le prix convenu selon les modalités précisées dans le Cahier des Charges ou le Devis et rappelées, le cas échéant, dans le Bon de commande.
Sauf accord contraire des Parties sur le paiement d’une partie du prix au démarrage de la prestation et/ou en cours de prestation prévue dans le Devis et, le cas échéant, dans le Bon de commande, l’intégralité du prix est facturée au Client au terme de la prestation, tel qu’il est prévu sur le Devis et, à défaut, sur présentation d’une facture adressée dans les meilleurs délais après envoi du dernier livrable convenu par le Prestataire.
Les redevances et prix s’entendent hors taxes et hors frais et seront majorés de la TVA en vigueur à la date de facturation (sauf exonération de TVA applicable).
Les factures sont payables par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier la grille tarifaire des Services à tout moment, de sorte qu’en cas de commande d’une prestation supplémentaire le Client devra se référer aux tarifs en vigueur.
Tout non-paiement, défaut de paiement ou retard de paiement par le Client à la date d’exigibilité entraînera, après notification, la suspension des prestations en cours, sans préjudice de l’emprunt par le Prestataire de toutes les voies de droit à sa disposition pour obtenir paiement et/ou engager la responsabilité contractuelle du Client. Cette situation entraînera également l’application de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement intégral des sommes dues, conformément aux dispositions du Code de commerce, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dès le premier jour et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Si les frais de recouvrement excèdent ce montant, le Client sera également redevable des sommes et frais engagés par le Prestataire pour recouvrer le montant des factures impayées, en ce compris les honoraires raisonnables d’avocat.
Chaque Partie déclare et garantit l’autre Partie, en son nom, celui de ses digireants, employés, prestataires et sous-traitants, ainsi que des représentants de leurs conseils, de ne pas divulguer de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, à un tiers : 1) toute Information confidentielle de l’autre Partie, ainsi que 2) le contenu des documents contractuels conclus avec l’autre Partie, sans le consentement écrit et préalable de celle-ci.
Les Parties acceptent de ne divulguer les Informations confidentielles qu’à celles des personnes sus-désignées dont les fonctions justifient la nécessité de connaître les Informations confidentielles liées à la Mission. En divulguant ainsi les Informations Confidentielles les Parties informeront les personnes sus-désignées de la nature confidentielle des Informations communiquées.
Il est expressément convenu que toute information à laquelle une Partie aurait accès à l’occasion d’une visite des locaux d’une autre Partie devra être traitée comme une Information Confidentielle.
Chaque Partie déclare et garantit que les Informations confidentielles ne seront utilisées, copiées, reproduites et dupliquées, partiellement ou entièrement, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, à des fins autres que l’exécution des présentes.
Cette obligation de confidentialité survivra au terme des présentes et demeurera applicable pendant une durée de cinq (5) ans après l’échéance de leur terme.
La protection des Informations Confidentielles ne s’étend pas à toutes les informations dont la Partie réceptrice sera en mesure de prouver : (i) qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou rendues disponibles au public postérieurement à la divulgation, même en l’absence de faute et/ou de négligence et/ou violation des présentes imputable à la Partie réceptrice, ou (ii) qu’elles ont été obtenues de manière licite d’un tiers de bonne foi, ou (iii) qu’elles ont été développées indépendamment et de bonne foi, sans recourir aux Informations confidentielles, ceci pouvant être démontré par ses dossiers écrits, ou (iv) qu’elles sont divulguées, ou susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement, à tous tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, à la condition que le tiers récipiendaire s’engage au préalable et par écrit à se soumettre à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes, la Partie récipiendaire restant responsable envers la Partie émettrice du respect par le tiers bénéficiaire des dites obligations. Dans l’éventualité où, une Partie est contrainte de divulguer des Informations confidentielles pour se conformer à une exigence réglementaire ou légale, ou tout autre acte gouvernemental, décision de justice ou décision d’une autorité administrative indépendante, celle-ci doit notifier l’autre Partie d’une telle exigence le plus rapidement possible de manière à ce que celle-ci puisse mettre en œuvre des mesures de protection appropriées et renoncer à l’application des termes des présentes vis-à-vis des Informations confidentielles devant être divulguées. La Partie réceptrice devra prouver que la divulgation est obligatoire et déploiera l’ensemble des moyens raisonnables pour minimiser une telle divulgation.
Le Client reconnait par ailleurs que le Prestataire est tenu par des engagements de confidentialité à l’égard de tiers et veille ne pas placer le Client en situation de risquer de manquer à ses obligations dans le cadre de ses audits ou de ses visites dans les locaux du Prestataire.
Sans préjudice de l’article 5 et sans que cela ne constitue en soi une violation de celui-ci, le Prestataire est autorisé, dès l’acceptation du Devis, à faire publiquement état de sa relation contractuelle avec le Client, à titre de référence commerciale, et pour ses besoins de communication interne et externe, quel qu’en soit le support, papier ou numérique.
Le Prestataire est par conséquent autorisé, pour les finalités précitées, à utiliser et reproduire à titre gracieux le nom du Client, ainsi que ses signes distinctifs, marques, sigles, dénominations et/ou logos et à mentionner le fait qu’il a fourni ou fournit des services pour le compte du Client, incluant un descriptif des Tâches correspondantes (sous réserve du respect de son obligation de confidentialité).
Cette autorisation peut être révoquée par le Client à tout moment, par notification écrite. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour supprimer dans les meilleurs délais les références au Client sur tous ses supports, à l’exception des supports papier qui ne sont plus en sa possession.
En-dehors de la possibilité d’utilisation aux fins de référence, dans les conditions sus exposées, les Parties conviennent expressément que les logos, noms, marques, dénominations et raisons sociales des autres Parties ne puissent être utilisés sans l’accord express, préalable et écrit de leurs propriétaires. Ils accordent un soin particulier à appliquer cette règle à ceux des éventuels établissements de santé partenaires.
Toute communication orale ou écrite, ou publication, d’informations en rapport direct ou indirect avec tout ou partie des Résultats par l’une des Parties devra, pendant la durée d’application des présentes et dans les dix-huit (18) mois qui suivent son terme, nécessiter l’accord écrit préalable explicite de l’autre partie qui devra faire connaitre sa décision dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande. L’accord précisera les conditions dans lesquelles la communication ou la publication est autorisée, le cas échéant. Le Client est d’ores et déjà informé et accepte que la présente clause ne limite en rien la liberté académique de recherche et de publication des experts mobilisés dans le cadre de la Mission.
Chaque Partie se défend d’utiliser le nom de tout Expert médecin et de faire référence à ses activités à des fins de promotion de Produit(s), dans des conditions de nature à assimiler, ou faire assimiler, la médecine à un commerce ou à manquer aux autres règles déontologiques applicables au professionnel concerné.
De convention expresse entre les Parties, chacune d’elles reste titulaire de ses Connaissances Propres, Savoir-faire et Méthodologies, dont cette Partie était titulaire ou qu’elle avait développés antérieurement à l’applicabilité des présentes et/ou que cette Partie perfectionne ou développe de manière indépendante, parallèlement aux présentes.
En contrepartie du paiement intégral par le Client du prix convenu pour la prestation, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et définitif, au fur et à mesure de leur réalisation, les droits suivants limitativement listés : d’utilisation, de reproduction, de représentation et de traduction des Résultats, en ce compris les Données incluses dans ces Résultats, pour les besoins du projet pour lequel le Prestataire a été sollicité. Le Client veillera à ne pas utiliser les Résultats à des fins illicites ou contraires à l’éthique et aux règles déontologiques applicables aux professionnels ayant prêté leur concours à l’obtention de ces Résultats.
L’alinéa précédent n’emporte pas cession au Client des méthodes, procédés, logiciels, savoir-faire, algorithmes, plans, diagrammes, dessins, formules, logiciels, données cliniques, bases de données ou tout autre invention ou amélioration des Connaissances Propres du DMH et de ses Affiliés qui ont servi à la réalisation de la Mission qui demeurent la propriété du Prestataire et pourront être réutilisés par ce dernier au bénéfice de tiers.
Le présent article demeurera en vigueur après la cessation des présentes pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, les marques utilisées par le Prestataire, ainsi que les logos apposés sur les Livrables sont des marques déposées. Les présentes Conditions Générales de Service ne concèdent aucun droit au Client sur les marques dont le Prestataire est et demeure titulaire. Le Client s’engage à ne pas ôter les mentions relatives aux marques et/ou logos du Prestataire apposés sur les Livrables.
Il pourra être mis un terme de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’exécution des prestations convenues dans le cadre du Cahier des Charges ou du Devis et, le cas échéant, du Bon de commande, par résiliation des présentes encas d’inexécution par l’autre Partie d’une obligation mise à sa charge en application des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13, dans la mesure où la Partie fautive ou défaillante n’a pas remédié à manquement dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification de celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen électronique équivalent et sauf cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserves des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée des présentes. En cas de résiliation par le Client, celui-ci prendra à sa charge toutes les dépenses irréversiblement engagées par le Prestataire dans le cadre des présentes jusqu’à la date de résiliation de celui-ci et à régler le Prestataire, selon le prix convenu, au prorata des diligences réalisées au jourde la résiliation.
Les présentes seront résiliées de plein droit en cas de cessation d’activité de l’une des Parties. Tout élément ou information communiqué par une Partie lui sera restitué par l’autre Partie, sur simple demande de celle-ci.
Sauf convention contraire, les dispositions prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 restent en vigueur en cas de résiliation.
En qualité de responsable de traitement, le Prestataire collecte et traite les Données Personnelles relatives au Client et/ou aux employés, personnels, contractants ou autres prestataires du Client concernés directement ou indirectement par les projets pour lequel il est sollicité(ci-après, les « Personnes Concernées »).
Les finalités de la collecte et du traitement sont les suivantes :
- Dans le cadre de l’exécution des présentes : fournir les services et gérer la relation commerciale avec le Client, en particulier la facturation, le service après-vente etc ;
- Mettre en œuvre des opérations de prospection commerciale, dans le cadre de la poursuite des intérêts légitimes du Prestataire et notamment de la mise en œuvre de son activité.
Le Prestataire transmet, le cas échéant, les Données personnelles des Personnes Concernées aux destinataires suivants :
- aux personnes physiques autorisées par le Prestataire à traiter ces Données Personnelles, et soumises à des obligations de confidentialité appropriées, et notamment les employés du Prestataire et le personnel externe nécessaire à la réalisation de sa prestation (médecins, attachés de recherche clinique, praticien hospitaliers, patients-experts, etc.) ;
- à tout tiers en cas de fusion-acquisition, cession totale ou partielle d’actifs, ou toute autre forme de restructuration mise en œuvre par le Prestataire ;
- aux conseillers externes du Prestataire (avocats, comptables, commissaires aux comptes, etc.) tenus à une obligation de confidentialité ;
- aux autorités compétentes en application de la loi applicable et/ou d’une décision de justice, en ce compris les autorités administratives indépendantes.
Aucun transfert de Données Personnelles des Personnes Concernées hors Union européenne n’a lieu. Le Prestataire conserve les Données Personnelles des Personnes Concernées pendant la durée des présentes. A la résiliation ou la cessation des présentes pour quelque cause que ce soit, le Prestataire peut être amené à conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations comptables et légales et à la défense de ses intérêts, en cas de différends ou litiges survenant entre les Parties.
Conformément aux dispositions du RGPD, les Personnes Concernées disposent du droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement de leurs Données Personnelles. Le cas échéant et en fonction du type de données concernées, elles disposent également d’un droit à la portabilité conformément au RGPD. Enfin, les Personnes Concernées disposent également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données Personnelles après leur décès dans les conditions prévues par la loi applicable. Les Personnes Concernées peuvent exercer l’ensemble de leurs droits auprès du Prestataire en justifiant de leur identité par écrit à l’adresse suivante : dpo@dmh-aphp.fr – Délégué à la Protection des données, Digital Medical Hub – 46 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret En cas de litige avec le Prestataire concernant la collecte et le traitement de leurs Données Personnelles, et après avoir déjà fait valoir leurs droits auprès du Prestataire, les Personnes Concernées ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL, www.cnil.fr ).
Le Prestataire ne traite pas de Données Personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant et exclut toute responsabilité à cet égard.
Le Client demeure, par ailleurs, responsable du respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles, et notamment au RGPD à l’égard des données qu’il traite. Il appartient au Client d’informer les Personnes Concernées du traitement de leurs Données Personnelles par le Prestataire conformément au RGPD.
Les présentes clauses relatives aux Données Personnelles sont complétées et précisées par notre Politique de Protection des Données(lien), et notre Politique de Sécurité du Système d’information (lien).
Pour les besoins du Projet, le Prestataire pourra, sous réserve de l’accord de l’autre Partie, sous- traiter une partie de ses Tâches à un tiers. Le silence gardé par le Client au-delà de dix (10) jours ouvrés suivant la notification du recours à la sous-traitance, vaut acceptation tacite du recours à la sous-traitance. Tout éventuel refus devra être notifié et dûment motivé par écrit dans ce délai. Le choix du sous-traitant relève de la seule Partie ayant recours à la sous-traitance, et le contrat de sous-traitance est conclu sous sa seule responsabilité, en considération des présentes.
Cette clause ne saurait toutefois être entendue comme pouvant permettre d’opposer au Prestataire un éventuel manquement des professionnels de santé sollicités dans le cadre des prestations aux obligations légales et réglementaires leur incombant, ainsi qu’aux usages du secteur, dans la mesure où ces derniers exercent en toute indépendance vis-à-vis du Prestataire.
Le Client reconnaît et accepte que les sous-traitants demeurent indépendants du Prestataire et sont soumis, pour ceux qui exercent une profession réglementée à des obligations qui leurs sont propres, ainsi que, possiblement, à la loi d’encadrement des avantages et à la transparence des liens d’intérêts.
Le Client reconnaît et accepte, en outre, que les considérations sus rappelées, ainsi que la rigueur scientifique peut nécessiter des mesures particulières pour assurer la conformité du recours au sous-traitant par le Prestataire, dans le cadre des services qui lui sont rendus, pouvant aller jusqu’à l’absence de droit de regard sur le choix des sous-traitants. Les Parties conviennent de s’entendre sur les mesures qu’il incombe de prendre et de s’organiser pour assurer que toutes les formalités qui incombant au Client soient réalisées, à défaut de quoi elles seront réputées être réalisées par le Client directement, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable du défaut de ces formalités ou des conséquences d’une telle carence. Le Client reconnaît que tout retard de paiement sera de nature à retarder, en conséquence, le paiement du ou des sous-traitant(s) précités et ainsi de causer un préjudice à leur égard également.
Chaque Partie déclare et garantit l’autre qu’elle dispose et continuera de disposer tant que les présentes s’appliqueront d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle lui assurant une couverture réelle et suffisante pour lui permettre de couvrir tout dommage, matériel ou corporel, pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat. Elle fournit à l’Autre Partie une attestation d’assurance, comportant les montants des garanties et des franchises, à première demande.
Le Client reconnaît être informé et accepte qu’en cas d’inexécution du contrat, la responsabilité civile et professionnelle du DMH ne peut être engagée, à raison du préjudice moral et matériel subi, au-delà de la couverture offerte par sa police d’assurance, sauf disposition légale contraire, sauf à prouver la commission d’une faute lourde par le DMH.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs imputables à une inexécution des présentes, à l’exception des cas dans lesquels l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par le Code civil et précisé par la jurisprudence.
Aucune indemnité de fin de contrat ne pourra être demandée à l’une ou l’autre des Parties au titre de la cessation des présentes, en ce compris en cas de résiliation anticipée.
Nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer par ailleurs, la responsabilité du DMH au cours de l’exécution des présentes (qu’il s’agisse de dommages-intérêts compensatoires ou moratoires) en raison d’un préjudice direct ou indirect, y compris de préjudice moral, financier, commercial, perte d’exploitation, perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, de perte éprouvée, de gains manqués ou de recours contre des tiers, ne saurait excéder le montant hors taxe des sommes effectivement encaissées par le DMH au titre des présentes.
Le Client renonce définitivement et irrévocablement à tout recours à l’encontre de DMH et son assureur, pour tout préjudice direct ou indirect situé au-delà de la présente limitation de responsabilité.
13.1 Intuitu personae
La relation contractuelle est initiée, en application des présentes, par acceptation d’un Cahier des charges et/ou d’un Devis et établissement, le cas échéant, d’un Bon de commande en considération des qualités respectives des deux Parties ; il n’est à cet égard pas transférable à un tiers en tout ou partie sans l’accord préalable de l’autre Partie, étant précisé que ne sont pas considérées comme tiers les Affiliés à la Partie en question. L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que le contrat conclu par un Client personne physique pour le compte d’une société en formation soit transféré à cette société qui s’acquitte le cas échéant de l’ensemble des obligations incombant au Client. Les Parties pourront également convenir, par accord écrit, que le prix de la ou des prestation(s) sera acquitté par l’incubateur du Client. 1
13.2 Indépendance des Parties
Les Parties sont et demeurent indépendantes et aucune association, aucun consortium ni aucune société ne saurait naître des présentes, de jure ou de facto.
13.3 Indépendance des clauses
Si une des dispositions des présentes devait être jugée invalide ou inapplicable par une juridiction, cette disposition n’affecterait pas la validité de toute autre disposition des présentes. Les Parties s’engagent à accomplir des efforts raisonnables pour remplacer toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et exécutoire, reflétant les objectifs initialement convenus entre elles.
13.4 Notifications
Toutes les notifications prévues au terme des présentes doivent être adressées par lettre recommandées avec accusé de réception, sauf formalisme différent imposé par la loi le cas échéant.
13.5 Compétence juridictionnelle – Litige
Les présentes sont soumises au droit français.
EN CAS DE DIFFÉREND SURVENANT ENTRE ELLES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RÉSOUDRE CELUI-CI À L’AMIABLE. SI UN REGLEMENT N’EST PAS TROUVÉ DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, FIXE PAR LES PARTIES A TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION, LE LITIGE SERA RÉGLÉ PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS (France), NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE, SAUF POUR LES CAS OU LE LITIGE RELEVE LEGALEMENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D’UNE AUTRE JURIDICTION.